Espace client

Inscrivez-vous

Actualités.

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous le 06 juin 2019 à nantes pour une session de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises et des ...
Tout lire

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous en mai 2019 à Colomiers pour une session de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises et des ...
Tout lire

A l’occasion des matinales d’information, le Groupe DL Développement et le GEMTIC vous invitent à prendre part à une rencontre sur le thème de CIR CII le vendredi 29 mars ...
Tout lire

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous en mars 2019 à La Réunion pour des sessions de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises ...
Tout lire

D.L DEVELOPPEMENT et sa filiale YTES vous invitent à une présentation de la future programmation des fonds européens 2021-2027 (FEDER, FSE, FEADER, Horizon Europe...), ainsi que des financements nationaux (aides à ...
Tout lire

Les sociétés du Groupe
D.L DÉVELOPPEMENT

Aides et subventions européennes

Ytes

L'expert des relations Banques - Entreprises

AC.org

LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS UN ENJEU À NE PAS NÉGLIGER !

La prévention des risques fait-elle partie intégrante de votre stratégie ?

Disposez-vous d’un Document Unique ? Est-il à jour ?

Avez-vous créé des fiches individuelles de pénibilité ?

Autant de questions à se poser. Selon leur réponse, vous vous exposez à de lourdes sanctions financières, notamment si votre responsabilité est reconnue dans le cadre d’une procédure pour Faute Inexcusable.

 

La prévention des risques professionnels instaurée par la loi sur l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés contraint, depuis le 31 décembre 1992, toute entreprise, quel que soit sa taille ou ses effectifs, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur doit également veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement d’organisation et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Qu’est-ce qu’un risque professionnel ?

La définition généralement admise est celle d’un événement dont l’occurrence met en danger des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier.

Par nature variés et en constante évolution du fait de l’innovation des outils et des techniques, ils sont classés en 6 familles :

• Risques mécaniques : heurts, écrasements, coupures et perforations par les outils de travail, projections de particules solides ou de matière incandescente, contraintes posturales et visuelles, gestes répétitifs …

• Risques physiques : vibrations, niveau sonore, chaleur, froid, luminosité, qualité de l’air, électricité, incendie et explosion …

• Risques chimiques : substances chimiques, produits gazeux, liquides ou solides…

• Risques biologiques : exposition à des agents infectieux (bactériens, parasitaires, viraux, fongiques) et allergisants …

• Risques radiologiques : radiations ionisantes et radioéléments, rayonnements laser, radiations UV et IR, rayonnements électromagnétiques…

• Risques psychosociaux : stress, épuisement professionnel ou burn-out, violence physique ou verbale, harcèlement moral, harcèlement sexuel…

Identifier ces risques constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Trois catégories d’enjeux sont à recenser :

Les enjeux économiques :

• Diminuer le coût des AT/MP (devenu indéniablement la charge sociale la plus lourde en France) et réduire l’absentéisme ;

• Améliorer la productivité en optimisant le fonctionnement de l’organisation ;

• Améliorer la qualité et répondre aux exigences des donneurs d’ordre.

Les enjeux humains et sociaux :

• Améliorer les conditions de travail ;

• Fidéliser le personnel ;

• Favoriser le dialogue social ;

• Améliorer l’image de l’entreprise ou de la profession.

Les enjeux juridiques :

• Responsabilité contractuelle et pénale de l’entreprise et de son personnel.

 

La prévention des risques professionnels :

Ses obligations :

Outre l’obligation d’assurer la sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés par des mesures de prévention, d’information et de formation, le législateur a imposé la rédaction d’un Document Unique et de fiches de pénibilités individuelles pour chaque salarié.

Le Document Unique :

Obligatoire pour toute entreprise qui doit y transcrire et y mettre à jour, au minimum une fois par an, les résultats de l’évaluation des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Son objectif est de connaître les risques et de les hiérarchiser, de permettre l’élaboration d’un programme de prévention et de définir une stratégie avec les différents partenaires de l’entreprise, parties prenantes à sa rédaction (CHST, médecin du travail, salariés, service de prévention de la Caisse de Sécurité sociale, cabinets de conseils ou de formation…)

Cette évaluation se déroule en 3 étapes complémentaires retranscrites dans le Document Unique :

• Une identification des risques : il s’agit de repérer les dangers, de les analyser et de se prononcer quant à l’exposition des salariés.

• Le classement des risques : afin de prioriser, de planifier les actions de prévention selon des critères de probabilité d’occurrence, de gravité, de fréquence, du nombre de personnes concernées…

• Des propositions d’actions de prévention tenant compte des éléments d’ordre technique, organisationnel et humain pour planifier l’ensemble des actions, établir des priorités d’action et décrire les mesures envisagées.

 

Le Document Unique, outil référençant toute la politique de prévention des risques de l’entreprise doit obligatoirement être mis à disposition tant des salariés, que des représentants du personnel ou de l’inspection du travail.

Attention, en cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle, la conformité de votre Document Unique sera particulièrement examinée par les instances concernées : Sécurité Sociale, Inspection du Travail, Avocats, Magistrats, Experts, Assureurs etc… Il convient donc de s’assurer de sa mise à jour régulière (au minimum une fois par an).

Outre ces contraintes dictées par le législateur, l’absence de politique de prévention des risques et de rédaction du Document Unique expose toute entreprise à voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de Faute Inexcusable ; procédure qui implique de lourdes conséquences financières à son encontre : réparation des préjudices subis par le salarié, versement du capital représentatif des majorations de rentes ou des indemnités en capital, dommages et intérêts…

 

Fiche individuelle d’exposition à la pénibilité :

Toute entreprise, quel que soit sa taille ou le nombre de ses salariés, doit également établir des fiches individuelles de pénibilité. Ce document, actualisé et versé au dossier médical des salariés, est obligatoire dès lors qu’au moins un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques retenus à ce jour :

Contraintes physiques marquées :

• Manutentions manuelles de charges ;

• Postures pénibles ;

• Vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif :

• Agents chimiques dangereux, poussières et fumées ;

• Activités en milieu hyperbare ;

• Bruit ;

• Températures extrêmes.

Rythmes de travail :

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif.

Chaque fiche doit être communiquée au service de santé au travail et au médecin du travail.

Elle doit également être remise au salarié dans les cas suivants :

• lors de son départ de l’établissement ;

• en cas d’arrêt de travail de moins 30 jours consécutifs à un AT/MP ;

• en cas d’arrêt d’au moins 3 mois dans les autres cas ;

• lors de toute déclaration de Maladie Professionnelle.

Tout salarié concerné doit pouvoir prendre connaissance à tout moment de sa fiche nominative. Il peut ainsi demander la rectification des informations qui y figurent.

En revanche, ce document ne peut pas être communiqué à un autre employeur.

En cas de travail temporaire, un employeur doit cependant communiquer toutes les informations nécessaires à sa rédaction par une société de travail temporaire pour que celle-ci puisse l’établir au nom du salarié.