Espace client

Inscrivez-vous

Actualités.

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous le 06 juin 2019 à nantes pour une session de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises et des ...
Tout lire

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous en mai 2019 à Colomiers pour une session de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises et des ...
Tout lire

A l’occasion des matinales d’information, le Groupe DL Développement et le GEMTIC vous invitent à prendre part à une rencontre sur le thème de CIR CII le vendredi 29 mars ...
Tout lire

OCéA Concept, l'expert retraite des entreprises et des dirigeants, vous donnent rendez-vous en mars 2019 à La Réunion pour des sessions de formation sur le thème de la retraite des dirigeants d'entreprises ...
Tout lire

D.L DEVELOPPEMENT et sa filiale YTES vous invitent à une présentation de la future programmation des fonds européens 2021-2027 (FEDER, FSE, FEADER, Horizon Europe...), ainsi que des financements nationaux (aides à ...
Tout lire

Les sociétés du Groupe
D.L DÉVELOPPEMENT

Aides et subventions européennes

Ytes

L'expert des relations Banques - Entreprises

AC.org

Décision du Conseil Constitutionnel sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

"11. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution.

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

12. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.

13. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales.

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée."

 

D.L Développement peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.