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Le CICE - De principe simple, son application s’avère souvent être un casse-tête

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, autrement appelé CICE, est un avantage fiscal qui concerne toute entreprise employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

 

Le CICE a été instauré par l’article 66 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 afin de redonner aux entreprises les moyens d’améliorer leur compétitivité en favorisant :

• l’investissement ;

• la recherche / innovation ;

• la formation ;

• la reconstitution de fonds de roulement ;

• la prospection de nouveaux clients ;

• la transition écologique et énergétique.

Le CICE peut être sollicité par toute entreprise soumise au régime réel d’imposition, peu importe sa forme, son mode d’exploitation ou la nature de son activité.

 

Calcul du CICE

Lors de son lancement en 2013, le taux appliqué était de 4 %. Dès 2014, ce taux est passé à 6 % du total des rémunérations versées, dès lors qu’elles n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures pour un mois et 1 820 heures annuelles).

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, celle-ci est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Entre dans l’assiette de calcul, l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, heures supplémentaires ou complémentaires… y compris les indemnités de licenciement soumises à cotisations).

Concernant les salariés à temps partiel, seul le prorata du temps travaillé sera pris en compte (durée contractuelle / durée légale).

En principe, les frais professionnels ne sont pas comptabilisés dans l’assiette.

Cependant, pour les entreprises qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, la rémunération versée après application de cette déduction est alors retenue dans le calcul de l’assiette.

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues du dispositif.

Devront être retranchées de l’assiette de calcul, toutes les aides financières au titre des contrats aidés (aides à l’insertion, accès et retours à l’emploi, conventions industrielles de formations par la recherche).

Seules les aides obtenues pour l’emploi d’un salarié handicapé ne sont pas déduites de l’assiette CICE.

En définitive, si l’on prend en compte les salaires et les charges patronales, le crédit d’impôt de 4 % appliqué en 2013 correspond à une réduction du coût du travail de l’ordre de 2,75 %.

 

Cumul avec d’autres dispositifs

Le CICE est cumulable avec toute autre exonération de cotisations sociales (allègement Fillon, exonération JEI, exonération ZFU…) ou aide à l’emploi (contrats de génération par exemple).

Ainsi les mêmes rémunérations peuvent entrer dans l’assiette du calcul du CICE et d’autres crédits d’impôt (CIR, apprentissage…).

Seule exception : les rémunérations retenues pour l’assiette CICE ne peuvent pas entrer dans le calcul du Crédit d’Impôt Métiers d’Art.

 

Modalités de déclaration

Toute société soumise à l’IS et toute entreprise soumise à l’IR ayant réalisé sur l’exercice précédent un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € doivent procéder à une télédéclaration.

Pour toutes les autres entreprises, la déclaration se fait par le biais de la déclaration n° 2079-CICE.

Le montant du crédit d’impôt est reporté sur le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou directement sur la déclaration de revenu global n° 2042-C (pour les entreprises relevant de l’IR).

 

Modalités d’imputation

• Il est imputé sur l’Impôt sur les Sociétés ou l’Impôt sur les Revenus dû par une entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations entrant dans le calcul du CICE ont été versées.

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations versées en 2014 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2014, à payer en 2015.

• S’il ne peut être imputé intégralement sur l’impôt dû de l’année concernée, il peut alors servir au paiement de l’impôt des 3 années suivantes.

La part non imputée du crédit d’impôt déclaré en 2015 et portant sur les rémunérations versées au titre de 2014, pourra être remboursée en 2018.

 

Modalités de remboursement immédiat

Certaines entreprises répondant à des critères précis peuvent demander un remboursement immédiat de la fraction du CICE non imputée (formulaire n° 2573) sans attendre l’issue des 3 ans :

• les PME au sens communautaire (effectifs inférieurs à 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;

• les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;

• les entreprises nouvelles (leur capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % par une personne physique ou une entreprise) : ne sont concernées que l’année de création et les 4 années suivantes ;

• les entreprises en difficulté (procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Il est à noter qu’une cessation d’activité n’est en revanche pas considérée comme un cas de restitution immédiate du CICE.

 

Préfinancement du CICE

Dans une logique de permettre aux entreprises de bénéficier plus rapidement de leur solde de CICE, la Banque Publique d’Investissement (BPI) a instauré un dispositif de préfinancement.

Cependant le coût élevé, de 2 à 5 % selon les risques et les montants accordés, décourage nombre d’entreprises d’y recourir, celles-ci préférant attendre le terme des 3 ans.

Une récente étude menée en septembre 2014 par l’Insee tend à montrer que l’objectif est atteint puisque les 2/3 des entreprises interrogées déclarent vouloir utiliser leur CICE pour embaucher et investir.

Ces mêmes entreprises n’envisagent pas d’utiliser leur CICE pour relever les salaires ou baisser leurs prix.

Mais cette enquête ne fait état que d’intentions ; il faudra attendre 2017, date à laquelle le solde éventuel du CICE aura été reversé, pour connaître l’utilisation qui en aura été faite.

Selon le projet de loi de Finances pour 2015, les entreprises doivent être en mesure de justifier l’utilisation qui est faite du CICE. Cette déclaration est portée en annexe du bilan ou dans une note jointe.

Ce dispositif qui devait durer jusqu’en 2017 va encore très certainement évoluer puisqu’il est désormais envisagé de le prolonger et de le transformer en baisse de charges.

Le niveau de complexité atteint par ce dispositif tend à en brouiller la lecture, aussi nombre d’entreprises ont soit renoncé à en bénéficier, soit réalisé des déclarations qui s’avèrent erronées, une tendance confirmée par nos audits.

À ce titre, les petites entreprises pouvant prétendre à des montants de CICE inférieurs à 5 000 € ont décidé de ne pas le solliciter.

Ceci explique en partie les écarts constatés entre le budget prévisionnel prévu par le Gouvernement (10 milliards d’euros) et les déclarations des entreprises (4,8 milliards d’euros) au titre du CICE 2013.

Il convient donc d’apporter la plus grande vigilance à ces déclarations et aux exceptions prévues par le législateur afin de ne pas encourir de risque en cas d’un contrôle URSSAF et fiscal.

 

Un taux en hausse pour 2015

 

Le Projet de Loi de Finance pour 2015, prévoit une majoration du taux de CICE pour les sociétés situées dans les DOM : le taux sera porté à 7,5 % pour les rémunérations versées au titre de l’année 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.