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Formation sur les dispositifs de Financement du développement de l'entreprise le 7 juin 2012 à Toulouse
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Le constat est indéniable : l'octroi du Crédit Impôt Recherche (CIR) entraîne de plus en plus de contrôle par l'administration fiscale et/ou par le Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche.
Cette situation s'explique à notre sens par deux facteurs :
-L'attrait du dispositif dont les contours ont été élargis par la loi de finance pour l'année 2008. Aujourd'hui plus de 16 000 entreprises utilisent le CIR en France ...
-Et, la complexité de la formalisation de la déclaration du CIR.
Ainsi, de nombreuses entreprises sont entrées récemment dans ce dispositif particulièrement avantageux et attractif sans vraiment se soucier de la réelle éligibilité de leurs travaux de recherche / développement. Or l'éligibilité des travaux constitue, aujourd'hui, le principal redressement fiscal pour les entreprises.
Afin d'éviter cet écueil, les pouvoirs publics ont prévu plusieurs mesures destinées à sécuriser le dispositif CIR :
-Rescrit : accord préalable à l'engagement des travaux de recherche (avis technique scientifique) avec un délai de réponse obligatoire limité à 3 mois maximum
-Contrôle sur demande: accord donné à posteriori sur des travaux de recherche, leur caractère scientifique ou non
Ces deux procédures sont largement méconnues en France. Leur application permettrait pourtant d'éviter d'une part, de nombreux contrôles et redressements et, d'autre part un gain de temps appréciable pour toutes les parties concernées. De notre côté, D.L DEVELOPPEMENT a décidé, depuis la création de notre département Recherche de Financements en 2005, de les proposer systématiquement à nos Clients.
Ainsi, plus de 95% des dossiers que nous montons pour le compte de nos Clients font l'objet soit d'une procédure de rescrit soit d'un contrôle sur demande. Nous avons ainsi la volonté d'accompagner, en tant que partenaire, nos Clients dans leur politique de financement de l'innovation.
Notre taux de fidélisation actuel (98%), nous encourage à maintenir et encore renforcer cette politique.
Jean-Luc LECA
Président Directeur Général
