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Formation sur les dispositifs de Financement du développement de l'entreprise le 7 juin 2012 à Toulouse
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (CIR)
Le CIR est une mesure fiscale mise en place en 1983 et en constante évolution. Elle est issue d'une action d'Etat structurante à caractère incitatif pour les entreprises. Elle a pour objectif d’inciter les entreprises à accroître leur effort de R&D et de récupérer ainsi une partie des coûts engagés à ce titre sous forme d’un Crédit d’Impôt. Celui-ci est imputé sur l’Impôt sur les Sociétés ou restitué directement à l'entreprise.
Seulement 13 000 sociétés bénéficient actuellement en France de ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises, sans le savoir, développent des projets éligibles (en cours ou potentiels).
Les réformes successives du CIR, depuis celle intervenue en 2008, ont apporté des aménagements importants au dispositif, sans que les bénéficiaires potentiels en soient toujours bien informés.
Nos équipes vous apportent leur expertise sur chacun des éléments constitutifs du CIR :
– Compatibilité de votre structure
- • Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou sur le Revenu peuvent bénéficier du CIR
- • Le dispositif est même ouvert à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices (Jeunes Entreprises Innovantes, entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, en Corse ou dans les bassins d'emploi à redynamiser…)
– Eligibilité de vos projets
Nos consultants spécialisés vous font bénéficier de leurs connaissances scientifiques et de leur expérience en la matière. Dans la majorité des dossiers, nous transmettons à l’Administration un « rescrit fiscal » qui permet de sécuriser l’éligibilité des projets.
Les activités éligibles, définies par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sont les suivantes :
- • la recherche fondamentale (analyse des propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels)
- • la recherche appliquée (détection des applications possibles des résultats de la recherche fondamentale et/ou des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance)
- • le développement expérimental (élaboration de prototypes ou installations pilotes, production de nouveaux matériaux, produits, procédés en vue de leur amélioration substantielle)
– Séléction des dépenses à retenir
Nos experts isolent avec vous les dépenses R&D retenues qui concernent principalement :
- • les moyens humains et matériels (frais de structure, amortissements...)
- • la sous-traitance privée agréée
- • les travaux confiés à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général
- • les frais engagés pour la défense de brevets, la normalisation ou la veille technologique
– Etablissement des déclarations
Nous évaluons de manière précise l’économie fiscale réalisée. Dorénavant, jusqu’à 100 M€, la réduction d'impôt est égale à 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l'année (avec majoration les 2 premières années pour les entreprises qui déclarent le CIR pour la première fois).
Un dispositif particulier :
Depuis quelques années, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche spécifique pour leurs dépenses de conception de nouvelles collections, modèles et prototypes.
Toutefois, cette extension est strictement encadrée et comporte des dérogations par rapport au régime général du CIR. Grâce à notre expertise, de nombreux clients relevant de ce secteur ont pu en bénéficier.